| ART. 45 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 11, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande des personnes mentionnées à l’article L. 1134‑7 auprès de l’employeur doit établir les faits qui lui sont reprochés afin qu’il puisse en prendre acte et agir en conséquences.