| ART. 45 BIS | N°169 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 45 BIS
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap justifie chaque année des raisons de toute action entreprise l’année précédente auprès des autorités compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des subventions versées par l’État aux associations et organisations syndicales, faussement apolitiques pour la grande majorité, il est nécessaire de vérifier que leurs actions soit compatibles avec le bien commun et non motivées par des finalités politiques, nuisibles à la société.