| ART. 3 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.