| ART. 31 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 tend à permettre le prononcé d’une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord dans le cadre d’une procédure collective de liquidation.
Il apparaît difficilement compréhensible qu’il faille donner satisfaction à l’une des parties par le prononcé d’une amende civile plutôt que par la voie des dommages-intérêts
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.