| ART. 18 QUATER | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même : il s’agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s’avèrera utile pour éviter tout conflit d’ordre familial.