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ART. 18 QUATER | N°180 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d’ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inutile et inopportune.