| ART. 47 | N°181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 47
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du métier de fonctionnaire européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la proscription de l’exercice du métier de parlementaire européen doit être étendu à celui de fonctionnaire européen.