| ART. 47 | N°182 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°182 (Rect)
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du mot « religieusement » n’a aucun motif, si ce n’est celui d’une action visant à retirer du lexique juridique toute racine chrétienne. Créer un alinéa sur un article parfaitement compréhensible pour une raison purement idéologique s’inscrit dans une logique parlementariste nauséabonde, déconnectée des préoccupations des français.