| ART. 47 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux de commerce. Ceci fait partie intégrante de leur devoir de réserve et de l’interdiction à faire preuve de toute forme de militantisme.