| ART. 53 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 17, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui maintient la technique du compteur dans l’article 804 du code de procédure pénale relatif à l’application de ce code outre-mer, technique désormais utilisée dans ce code depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.