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ART. 53N°189 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°189 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 53

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :

« 3° Au b du 2° de l’article 805, les mots : « et au collège de l’instruction » sont supprimés ;

« 4° À la première phrase de l’article 905‑1, les mots : « et « collège de l’instruction » » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par la présente loi de la collégialité de l’instruction qui était prévue par la loi du 5 mars 2007.