| ART. 53 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 53
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l’exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit comprendre une majorité de juges professionnels, que ce soit en matière pénale mais aussi en matière civile.