| ART. 45 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s’agissant de l’énonciation de la liste des critères discriminatoires à l’article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.