| ART. 17 BIS | N°195 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°195
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 BIS
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les futurs époux peuvent s’opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conditions d’information et d’opposition »
les mots :
« modalités d’information et d’opposition des futurs époux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties d’un mariage républicain et éviter tout risque de discrimination, lorsque le maire décide d’affecter un ou plusieurs autres bâtiments communaux aux mariages.
S’il ne doit pas être loisible aux époux de décider aux lieu et place du maire le lieu de leur mariage, il doit leur être possible de s’opposer à ce que la célébration de leur mariage soit faite dans un autre bâtiment que la maison commune si le lieu affecté ne leur convient pas.