| ART. 45 | N°198 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198
présenté par
| Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Denaja, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Bachelay, M. Boutih, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Burroni, M. Cresta, Mme Orphé, Mme Bourguignon, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Le Dain, Mme Guittet, M. Allossery, M. Hanotin, M. Roig, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Vignal, Mme Françoise Dumas, Mme Françoise Dubois, Mme Fournier-Armand, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Tolmont, M. Yves Daniel et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 45
Après le mot :
« fins »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l’emploi, au-delà des cas de discriminations à l’embauche.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l’emploi hors embauche au contentieux.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l’emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l’embauche que dans l’évolution de carrière. Fermer ce type d’action de groupe aux associations limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à se développer.