| ART. 45 TER | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Geoffroy et M. Gosselin |
----------
ARTICLE 45 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« individuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.