| ART. 18 QUATER | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg |
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ARTICLE 18 QUATER
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.