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ART. 18 QUATER | N°206 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« seul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision