| ART. 47 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d’ailleurs l’ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.