| ART. 17 | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des conséquences d’un changement d’état civil dû au pacte civil de solidarité il est important que la déclaration et les modifications qui peuvent en résulter soient faites devant le greffier du tribunal d’instance plutôt que l’officier d’état civil.