| ART. 51 TER | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
----------
ARTICLE 51 TER
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer la division :
« Chapitre Ier ter
Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’adoption d’une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.