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ART. 48N°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°215

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 48

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« L’article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 26 et à la fin de l'alinéa 27, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« V ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.