| ART. 48 | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 48
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« en application du second alinéa de l’article R. 811‑40 »
les mots :
« et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l’activité des magistrats inspecteurs régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.