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ART. 50 | N°217 (Rect) |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 50
À la première ligne du tableau de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.