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ART. 50N°217 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°217 (Rect)

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 50

À la première ligne du tableau de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« loi n°      du     de modernisation de la justice du XXIe siècle »

les mots :

« loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.