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ART. 53N°219

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°219

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 53

Supprimer l’alinéa 88.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.