| ART. 45 QUINQUIES | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 411‑1 »,
la référence :
« L. 811‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1er juillet 2016.