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ART. 53 | N°222 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 53
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.