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ART. 53N°222

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°222

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 53

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :

« sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.