| ART. 54 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
----------
ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.