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ART. 44N°226

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°226

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 44

À l’alinéa 2, après le mot :

« santé, »,

insérer les mots :

« de sa perte d’autonomie, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.