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ART. 44 | N°226 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 2, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« de sa perte d’autonomie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.