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ART. 44N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°227

présenté par

M. Clément et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 44

À l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« une »,

insérer le mot :

« prétendue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.