


| ART. 44 | N°227 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Clément et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« prétendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.