| ART. 10 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 23, près le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« devant les juridictions de proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.