| ART. 15 BIS AA | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 15 BIS AA
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« les dates de l’entrée »
les mots :
« la date d’entrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.