| ART. 18 | N°23 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Vautrin, M. Mathis, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Verchère, M. Vitel, M. Gérard, M. Saddier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Guillet, Mme Schmid, M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Solère, M. Dive, M. Bouchet, M. Woerth, M. Dhuicq, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Brenier, M. de Rocca Serra, M. Abad et Mme Louwagie |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré. Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.