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ART. 15 BIS AN°230

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°230

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 15 BIS A

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« non pas au procureur de la République, mais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.