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ART. 15 BIS A | N°230 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« non pas au procureur de la République, mais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.