| ART. 17 TER | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 17 TER
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.