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ART. 18 QUATER | N°232 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« portée »
le mot :
« présentée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.