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ART. 18 QUATERN°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 18 QUATER

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« peuvent être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.