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ART. 18 QUATER | N°234 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 18 QUATER
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.