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ART. 8 | N°237 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève une imprécision. En effet, la section 1 traite de recours à caractère administratif (L. 142‑1) et à caractère médical (L. 142‑1‑1).