Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°237

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°237

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 20, supprimer le mot :

« administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement lève une imprécision. En effet, la section 1 traite de recours à caractère administratif (L. 142‑1) et à caractère médical (L. 142‑1‑1).