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ART. 17 TERN°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°244

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 17 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.