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ART. 17 TER | N°244 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Besse |
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.