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ART. 14N°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 modifiant l’article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l’adoption de l’article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette modification.