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AVANT ART. 14 BIS | N°53 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Clément |
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AVANT L'ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les dispositions de l’article 14, seul article de ce chapitre à l’origine, qui traitaient de cette question doivent être supprimées car elles ont été reprises dans l’article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, et parce qu’ont été insérés dans ce chapitre trois articles supprimant la collégialité de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007, étendant la compétence des pôles de santé publique et créant des pôles spécialisés pour les délits d’atteintes aux biens culturels maritimes.