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ART. 14 SEXIES | N°56 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 14 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 laisse la place à l’existence de tribunaux correctionnels pour mineurs.
Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy , avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Les promesses de François Hollande n'ont pas à être appliquées si elles contreviennent à l'ordre.