| ART. 17 TER | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 17 TER
À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou »
les mots :
« avec le couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa et les dispositions de l’article 265 du code civile montrent que cette évolution de la loi n’est pas souhaitable et qu’elle réduit le champ d’appréciation du juge qui dans la disposition précédente doit : « Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »