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ART. 17 TERN°58

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°58

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 17 TER

Supprimer l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On voit encore qu’il y aura un hiatus entre l’homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l’acte sous signature privée.