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ART. 17 TER | N°58 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 17 TER
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On voit encore qu’il y aura un hiatus entre l’homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l’acte sous signature privée.