| ART. 17 TER | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 17 TER
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Au début »
les mots :
« À la fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l’article et notamment avant : »
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »