| ART. 14 NONIES | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro et Mme Fort |
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ARTICLE 14 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 nonies est relatif à la césure du procès pénal des mineurs.
L’amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la généralisation de la césure dans le procès pénal risque de complexifier et de ralentir plus encore les procédures. Comme l’avait affirmé Cesare Beccaria, « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile ». Cette césure risque d’affaiblir le sens de cette réponse pénale.