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ART. 44 | N°67 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Tuaiva, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« , de sa domiciliation bancaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de leur domiciliation bancaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de la domiciliation bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.