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ART. 44N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Tuaiva, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 44

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« résidence »,

insérer les mots :

 « , de sa domiciliation bancaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de leur domiciliation bancaire ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de la domiciliation bancaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remédier aux difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. En effet, ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole.