| ART. 18 QUATER | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa encourage le recours à l’utilisation de la chirurgie esthétique et incite les personnes concernées à risquer leur vie pour ressembler au sexe opposé. À la dangerosité de ce type d’interventions chirurgicales s’ajoute leurs prix très élevés, qui favorisent l’expansion d’opérations clandestines et participent à la mise en danger des patients.