| ART. 18 QUATER | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUATER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Qu’elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractérisent, les seules personnes qui prouveront scientifiquement leur appartenance au sexe opposé pourront obtenir une modification de leur état civil.