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ART. 18 QUATERN°76

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°76

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 18 QUATER

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d’avoir subi ou non des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne change rien à la problématique qui est de l’appartenance scientifique du demandeur au sexe qu’il revendique.