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ART. 18 QUATER | N°76 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’avoir subi ou non des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne change rien à la problématique qui est de l’appartenance scientifique du demandeur au sexe qu’il revendique.